Création de plans de maison
Le Permis de construire :
Pour bénéficier d’un permis de construire, vous devrez être en possession d’une autorisation d’urbanisme. Celle-ci vous sera délivrée par la mairie de la commune d’où dépend votre projet.
Elle est obligatoire pour toute nouvelle construction de plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Elle peut également vous être demandée pour les agrandissements ou changements de destination de bâtiment existant.
La déclaration préalable de travaux :
Ce document peut être exigé pour des travaux non soumis à un permis de construire, tels que des modifications de façades, des changements de destination, des extensions ou même pour des constructions nouvelles n’excédant pas les 20m².
Le Permis Modificatif dun Permis de Construire:
Il se peut qu'après l'obtention d'un permis de construire, vous décidiez de faire des petits changements. Dans ce cas là, il est possible de déposer en mairie un dossier de permis modificatif.
Pour de plus gros travaux, il vous faudra déposer un nouveau permis de construire.
